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16/04/2024
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Certified Senders Alliance - Le droit de l´Union Européenne menace de sanctions sévère

À partir du 25 mai 2018, les expéditeurs de mails risquent des sanctions pouvant s’élever à plusieurs millions d´euros en cas de violation du nouveau Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD).Il sera applicable immédiatement dans tous les états membres de l´Union.Les entreprises qui sont certifiées par la CSA réduisent le risque d´être sanctionnées.

 

 

Le RGPD renforce en premier lieu les droits du destinataire. Cela concerne aussi le marketing par courriel et l´utilisation commerciale des données personnelles. Il est obligatoire d´obtenir le consentement du destinataire. La directive de la CNIL fait la distinction entre le marketing B2B et celui B2C. Pour le marketing B2C, il y a l´obligation de consentement, tandis qu´en matière de B2B, le marketing électronique est autorisé, à condition que le client ait été informé et qu´il est capable de s´opposer à l´utilisation de ses données.Une case pré-cochée par défaut dans un formulaire en ligne n´est pas valable pour le consentement.

Une certification CSA (Certified Senders Alliance) aide les expéditeurs à respecter les conditions juridiques.Les expéditeurs de mail de masse se protègent ainsi contre des sanctions très chères.