Chaque nouvelle année apporte son lot de changements en tous genres et le statut d’auto entrepreneur n’échappe pas à la règle. Modalités d'inscription, TVA, plafonds de chiffre d’affaires, fiscalité… Voici tout ce que vous devez savoir !
Rappels généraux sur le statut d’auto entrepreneur
Etre auto entrepreneur c’est possible pour toute personne majeure ou mineure anticipée qui a une adresse en France et qui n’est pas déjà travailleur non salarié. Pour les ressortissants hors Union européenne, une carte de séjour autorisant l’ouverture de l’auto entreprise est nécessaire.
Le statut d’auto entrepreneur se veut donc simple du point de vue des démarches qui peuvent être réalisées en ligne que ce soit pour la création, la déclaration de ses recettes, les modifications du statut, la cessation d’activité…
Les seuils de chiffre d'affaires évoluent
Contrairement aux autres formes d’entreprise, le statut d’auto entrepreneur impose un chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser. C’est d'ailleurs, pour cela qu’il est perçu comme la solution pour tester un concept ou encore gagner un peu d’argent de façon complémentaire à son travail, même s’il est possible d'être auto entrepreneur à temps plein.
Depuis, le début de l’année 2018, les plafonds à ne respecter sont de 170 000 € pour une activité commerciale (contre 82 800 € auparavant) et 70 000 pour les prestations de services (Il était de 33 200 € avant). Il est bon à savoir que ces seuils sont réévalués tous les trois ans. Et, si vous dépassez ces montants maximums pendant deux années de suite, vous devez alors changer de statut.
Baisse des taux de cotisation
Avec le statut d’auto entrepreneur, le calcul des charges sociales est proportionnel à votre chiffre d’affaires. Cela signifie qu’elles sont nulles si vous n'avez pas de recettes certains mois. La déclaration peut être effectuée de façon mensuelle ou trimestrielle.
L’année 2018 est marquée par une très légère baisse des taux de cotisation de 0,3 point pour les activités de vente et de 0,7 point pour celles de services. Ainsi, pour les entreprises de vente de marchandises, le taux est de 13,91 % du chiffre d’affaires, pour les professions libérales, il est de 24,5 % et pour les autres prestations de services commerciales et de location, il est de 24,04 %.
Les nouveautés concernant la TVA
Chaque auto entrepreneur doit mentionner sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Toutefois, vous n’aurez pas à facture cette TVA que si vous ne dépassez pas 91 000 € de chiffre d'affaires si vous avez une activité d'achat ou de revente et 35 200 € pour les entreprises de services.
Si vous dépassez ces seuils, vous êtes assujetti à la TVA malgré votre statut d’auto entrepreneur et cela dès le premier jour du dépassement. Vous facturerez donc la TVA à vos clients et vous la récupérerez sur vos achats.
Modification du revenu fiscal de référence pour les impôts
Le statut d’auto entrepreneur vous offre deux choix pour payer votre impôt sur le revenu :